Il s’agit d’un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et le Canton de Vaud, destinée aux entreprises dites «cas de rigueur», soit celles particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de COVID-19.

Sont concernées par cette mesure les entreprises (entreprises en raison individuelle, sociétés de personnes et personnes morales) qui ont enregistré durant l’année 2020 une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% du chiffre d’affaires de référence (soit le chiffre d’affaires moyen réalisé en 2018 et 2019).

Les conditions d’éligibilité ont été modifiées, à savoir :

• Entreprise créée avant le 1er mars 2020 ayant un IDE actif et un CA minimum de 50’000CHF.- sur la période 2018-2019
• Enregistrée en tant que raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales
• Avant le COVID : rentable ou viable, pas en procédure de faillite, à jour avec sa fiscalité
• Disposant de son siège et direction dans le canton de Vaud, ou y exerçant ses activités économiques auxquelles est liée la plus grande partie de ses salariés
• ne pas faire l’objet, au 15 mars 2020, d’une procédure de poursuite
• Recul d’au moins 40% du CA en 2020 ou au cours des 12 derniers mois
• Fermeture d’au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 ordonnée par les autorités

L’aide pour les cas de rigueur couvre la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021. Il peut être déposé une première demande qui couvre l’année 2020. Il est ensuite possible d’obtenir un complément pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, puis un complément pour la période allant du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

Pour les entreprises qui doivent démontrer une perte de chiffre d’affaires, celle-ci peut être calculée sur une période à cheval entre l’année 2020 et l’année 2021 pour démontrer leur éligibilité sur 12 mois glissants.

Plateforme de demande. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021. Les demandes arrivées après ce délai ne seront pas prises en compte.

En cas de questions : 021 338 08 08 ou casrigueur.covid19@vd.ch

Le Conseil d’État vaudois a décidé de compléter le fonds de soutien à l’industrie lancé en 2016 afin de soutenir la création et le maintien d’emplois industriels dans le canton de Vaud. Avec un budget total de CHF 20 millions, ce fonds a pour objectif de soutenir les projets d’investissements locaux visant notamment l’innovation et le développement des moyens de production, ou la digitalisation des processus.

Bénéficiaires :

• Toute entreprise dont l’outil de production est situé dans le canton de Vaud
• classifiée dans la section « C – INDUSTRIE MANUFACTURIERE » (NOGA) 2008
• souffrant des conséquences économiques du coronavirus et justifiant d’un recul avéré de la marche de ses affaires en 2020.

Plateforme de demande

Les documents suivants seront demandés : un plan d’affaires ou une présentation de l’entreprise, une attestation de la part des assurances sociales (paiements des charges sociales à jour ou, à défaut, plan de recouvrement validé par les institutions de prévoyance) un extrait du registre des poursuites et faillites.

Il s’agit d’une réduction temporaire du temps de travail contractuel ordonnée par l’employeur en accord avec les travailleurs concernés. L’indemnité versée par les autorités dans ce cas permet d’éviter les licenciements et de préserver les emplois jusqu’à la reprise de l’activité normale.

Depuis le 1er septembre 2020, les dispositions qui s’appliquent habituellement pour l’indemnité en cas de RHT sont de nouveau en vigueur.

Cela signifie notamment que :

• à compter du 1er septembre, les autorisations de RHT sont délivrées pour une période de trois mois. A l’issue de ces trois mois, les entreprises souhaitant prolonger la RHT doivent déposer un nouveau préavis réactualisé qui fera l’objet d’un nouvel examen ;
• les autorisations de RHT octroyées aux entreprises, pour une durée de 6 mois, dès le mois de mars prennent fin au 31 août 2020 ;
• les entreprises qui subissent toujours une perte de travail au-delà du 31 août 2020 peuvent déposer un nouveau préavis à l’aide du nouveau formulaire (voir procédure ci-dessous) ;
• la réduction de l’horaire de travail doit être justifiée en détail dans le préavis (il ne suffira plus de faire simplement référence au COVID-19) ;
• la procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continuent de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021.

Comment déposer une demande ?
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, au moins 10 jours avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier de la RHT.

Le Service de l’emploi (SDE) informera de l’admission de la RHT. Puis, l’entreprise accédera au nouveau formulaire proposé dans le eService de travail.swiss en cliquant sur ce lien. Une fois la page, défiler jusqu’à «eServices – Transmission simple par voie numérique» et cliquer sur «Demande/décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) – Connexion requise» pour accéder au nouveau formulaire.

Il s’agit d’une indemnisation sous forme d’allocation pour les personnes exerçant une activité et qui subissent une perte de gain suite aux mesures prises par le gouvernement contre le coronavirus. Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Les personnes peuvent en profiter uniquement si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance.

Important: cette mesure a été prolongée avec effet rétroactif du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021.

• Le délai de dépôt des demandes est fixé au 31 mars 2022.
• Dès le 1er juillet 2021, les montants des futures APG COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019.

Pour déposer une demande : Vérifiez si votre caisse de compensation met à disposition un formulaire pour les demandes d’APG en cas de coronavirus. À défaut, utilisez le formulaire ci dessous :

Formulaire de demande

Qui est concerné par cette mesure et sous quelles conditions ?

• Les personnes placées en quarantaine
• Les parents d’enfants de – de 12 ans ou d’enfants en situation de handicap jusqu’à 20 ans devant interrompre leur activité faute de garde
• Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l’entreprise ou interdiction de manifestations sur ordre des autorités 
• Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante  subissant une baisse significative de CA