Aide à la Création d’entreprise
Sur le point de créer ou développer une entreprise ?
Vous avez besoin d’informations ou de conseils pour franchir une nouvelle étape ?
Le renseignement et l’accompagnement des personnes souhaitant créer ou développer une nouvelle entreprise font partie de nos missions.
Notre équipe met son expérience au service des futurs entrepreneurs et propose, gratuitement, un suivi individuel ainsi que des processus et outils concrets permettant de valider la pertinence d’une idée et d’aider à en faire un projet économiquement viable.
En Suisse, la création d’une société s’effectue en deux temps:
1. Choisir la forme juridique
Sàrl : Le capital social s’élève à CHF 20’000 au minimum, entièrement libéré en espèces ou en nature lors de la création. La Sàrl comporte une assemblée des associés, un ou des gérant(s) et un organe de révision indépendant.
SA : Le capital est de CHF 100’000 minimum. Lors de la constitution, 20 % du capital, mais au moins CHF 50’000, doivent être libérés par les actionnaires en espèces et / ou en nature. La SA comporte les organes suivants: une assemblée générale, un conseil d’administration, un organe de révision indépendant.
Société de personnes : Le créateur d’une société de personnes et ses éventuels associés ne disposent que d’une responsabilité limitée sur leurs biens. Le coût de la fondation d’une telle entreprise reste limité. Vous avez le choix entre la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite.
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2. S’inscrire au registre du commerce
Une fois votre forme juridique choisie, vous devrez procéder à l’inscription de votre entreprise au registre du commerce.
Registre du commerce
Rue Grenade 38
Case postale 198
1510 Moudon
L’inscription au registre du commerce est valable pour:
- Les raisons individuelles excédant les CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel
- Les sociétés en commandite, y compris celles par actions
- Les sociétés en nom collectif
- Les sociétés anonymes
- Les sociétés à responsabilité limitée
- Les associations gérant une activité commerciale
- Les succursales des entreprises suisses et étrangères
- Les coopératives
- Les fondations, à l’exception des fondations familiales et ecclésiastiques
- Les succursales des entreprises étrangères et suisses.
L’inscription au registre du commerce permet :
- D’établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité
- D’augmenter la transparence et de favoriser la sécurité des relations commerciales, à la suite de la publication des rapports juridiques des firmes.
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EasyGov
La Confédération a mis au point un système qui vous permet d’effectuer toutes les démarches en ligne pour la création de raisons individuelles, de succursales d’entreprises suisses et étrangères, de sociétés en commandite ou en nom collectif et d’associations.
Le guichet unique EasyGov centralise et facilite ainsi les procédures administratives obligatoires pour la création d’une entreprise, à savoir: la soumission de votre choix de forme juridique, l’inscription auprès de l’AVS, de l’assurance accidents, de la TVA et du registre du commerce.
Nos partenaires :
Certains partenaires du réseau de la Promotion économique, comme par exemple la Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) ou le Centre Patronal (CP) peuvent offrir des conseils juridiques et liés à l’AVS alors que Genilem, peut vous offrir un conseil personnalisé sur la base de votre projet et de vos objectifs.