Gestion des zones d’activité

Les zones d’activités (ci-après ZA) désignent l’ensemble des secteurs affectés exclusivement à l’exercice économique, qu’il s’agisse de l’industrie, de l’artisanat, du tertiaire, ou encore du commerce.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT, en 2014, les Cantons suisses se voient confier la responsabilité d’établir un système de gestion des ZA. Ce dernier devra dresser un inventaire exhaustif des zones et des réserves disponibles, tout en s’assurant de leur adéquation avec les besoins avérés des entreprises et leur répartition judicieuse sur l’ensemble du territoire cantonal. La création de nouvelles ZA est subordonnée à l’élaboration des systèmes de gestion des zones d’activités

Pour le Canton de Vaud, la mise en place d’un tel système est déléguée aux Régions qui doivent élaborer une stratégie régionale de gestion de leurs zones d’activités (SRGZA), sur la base du découpage territorial et des principes contenus dans le Plan Directeur Cantonal. Cette délégation des tâches permet de traiter de manière ciblée les enjeux économiques qui sont très différents selon la situation géographique dans laquelle on se trouve dans le canton de Vaud.

La SRGZA se traduit dans un plan directeur régional ; son établissement, sa procédure d’adoption et d’approbation sont régit par les articles 17 et suivants de la LATC.

La SRGZA est composée par 3 volets :

• Le diagnostic : qui vise à évaluer la situation économique (emplois, secteurs et branches d’activités, scénarios de croissance, etc.) et les caractéristiques territoriales principales (superficie, réserves, bâti, densité, etc.) des zones d’activités de la région. 
• Le Volet stratégique : qui vise à définir une stratégie de gestion des ZA en :
  • les classifiant selon leur importance (Cantonale, régionale ou locale) ;
  • estimant leur potentiel d’accueil en emplois
  • définissant des mesures de gestion et de planification
  • définissant une gouvernance pour les sites d’importance cantonale et régionale 

Finalement, la stratégie définit le bilan des besoins en surface calculé sur la comparaison entre les emplois prévus d’ici 2040 dans les ZA et leur potentiel d’accueil. Si le bilan est positif, la stratégie définira les besoins en surface nécessaire à la délimitation de nouvelles zones d’activités. Lorsque le bilan est négatif, il estimera le surdimensionnement régional.

• Le Volet opérationnel : vise à définir la programmation et la priorisation des actions à réaliser pour mettre en œuvre la stratégie régionale dans les ZA. 

S’agissant d’un plan directeur régional, selon l’article 19 al. 2 LATC, le volet stratégique de cette planification doit être adopté par les conseils communaux et généraux et le volet opérationnel par les exécutifs des communes concernées. La SRGZA sera finalement approuvée par le Conseil d’Etat.

Oui, la SRGZA est contraignante pour les autorités communales et cantonale. Etant une planification supérieure, les plans d’affectation communaux devront être cohérents avec les orientations définies dans la SRGZA. 

La SRGZA de l’ARCAM sera mise bientôt en consultation publique. Son approbation est prévue en automne 2025. 

Selon le Plan directeur Cantonal (Ligne d’action D1) « Le plan peut être valablement approuvé par le Conseil d’Etat même s’il n’a pas été adopté par toutes les communes d’une région définie par la présente ligne d’action. Dans pareil cas, le plan ne s’appliquerait qu’aux communes qui l’ont adopté et, conformément à l’article 30a OAT, les communes qui ne l’auraient pas adopté ne feraient pas partie du système de gestion des zones d’activités. Elles ne pourraient dès lors pas étendre les zones existantes, ni en créer de nouvelles. Dans un périmètre compact d’agglomération et en présence d’enjeux importants, le Conseil d’Etat peut rendre le plan directeur intercommunal contraignant pour les communes qui ne l’auraient pas adopté. »

La SRGZA a analysé 57 zones d’activités et les a classifiées selon leur importance :

• 3 zones d’importance cantonale (SSDA = site stratégique de développement d’activités)
• 9 zones d’importance régionale (ZAR= zone d’activités régionale)
• 45 zones d’importance locale (ZAL= zone d’activités locale) 

Pour ces zones, la SRGZA a défini des densités cible en emplois comme objectif à atteindre pour les densifier. Certains sites, qui sont bien situés par rapport aux transports publics, pourront accueillir, de manière limitée, des activités tertiaires. Ces sites sont des zones d’activités à mixité limitée. 

Le bilan des besoins en surface indique que les réserves de terrain dans le ZA n’arriveront pas entièrement à absorber la croissance des emplois prévue d’ici 2040. Cela permet à la région d’envisager des extensions qui seront à privilégiées dans les SSDA et les ZAR.

Un groupe de travail composé par des représentants de 11 communes du territoire d’étude a suivi le travail établi par les mandataires. 

L’ARCAM a organisé deux ateliers participatifs destinés à toutes les communes concernées en 2021 et 2022.

L’ARCAM a aussi organisé une séance de présentation de la SRGZA en juin 2023 avant envoi à l’examen préalable au Canton. Les différents documents étaient disponibles pour les communes dans l’extranet du site internet.