Taxes de séjour / Locations touristiques
Concerne :
- Hébergeurs / Locations et sous-location touristique sur le district de Morges
- Obligation d’annonce / Registre des loueurs et Registre des hôtes (LEAE)
- Locataires en résidence secondaire sur le district de Morges de moins de 90 jours
Les communes du district de Morges ont adopté en 2025 le Règlement communal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires. Vous trouvez le règlement type pour les communes l’ayant adopté dans la case « Règlements et bases légales » ci-dessous.
L’ARCAM, au travers de son Bureau de perception des taxes de séjour, a été désignée pour gérer la perception des taxes de séjour pour toutes les communes du district de Morges (hormis Buchillon et Mollens). Cette page vous oriente pour vous mettre en conformité avec les différentes bases légales (voir ci-dessous). Si vous gérez un des hébergements listés ci-après ou que vous êtes personnellement assujetti (locataires longue durée sans être inscrit en Résidence principale), veuillez attentivement lire cette page et annoncer votre activité ou votre location (coordonnées en bas de page). |
Règlements et bases légales
Niveau communal
Extraits du Règlement communal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires :
Art. 3: sont assujettis à la taxe, les personnes de passage ou en séjour, dans les hébergements payants suivants :
- a. hôtels, motels, pensions, auberges, gîtes ruraux, gîtes et cabanes de montagne ;
b. appartements à service hôtelier (appart hôtels) ;
c. établissements médicaux, paramédicaux et de cures ;
d. auberges de jeunesse, colonies de vacances et assimilées ;
e. places de campings et de caravanings, de séjour, de saison ou temporaires autorisées pour toutes catégories de véhicules ou tentes ;
f. villas, chalets, appartements, chambres, chambres d’hôtes, studios ;
g. instituts, pensionnats, homes d’enfants ;
h. écoles privées et assimilées ;
i. bateaux dans les places touristiques dans les ports ;
j. abri PC
k. tout autre établissement ou lieu utilisé conformément au présent article.
Art. 6 « Obligation d’annonce ; Les personnes assujetties et les logeurs ont l’obligation de s’annoncer auprès de l’organe de perception. »
Niveau fédéral et cantonal
Autres bases légales qui s’appliquent à une activité économique location ou sous-location touristique :
Niveau fédéral : Office fédéral de la statistique, Statistique de la parahôtellerie (PASTA)
Niveau cantonal : Loi sur l’exercice des activités économiques LEAE (en vigueur depuis 2022) :
-
- Registre des loueurs
- Registre des hôtes
- Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC)
L’ARCAM est en charge au nom et pour le compte des communes de tenir le Registre des loueurs et le Registre des hôtes.
-
- Éventuelle demande de changement d’affectation pour soustraire un bien du marché locatif.
Comment annoncer une location touristique, même accessoire
Vous avez l’intention ou mettez déjà à disposition votre logement à des fins touristiques ?
Que ce soit pour quelques jours par année ou de manière prolongée, divers lois et règlements fédéraux, cantonaux ou communaux s’appliquent (voir ci-dessous).
Afin de pouvoir régulariser votre activité économique (même accessoire) et déterminer les bases légales qui s’appliquent à votre situation, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire (à remplir en ligne ou télécharger ci-dessous).
Celui-ci sera partagé avec la commune ainsi que la Police du commerce concernée par le lieu du logement.
Fichiers à télécharger
Déclarations des taxes de séjour
Dès que nous aurons reçu votre formulaire, nous vous donnerons accès à notre plateforme en-ligne Checkin, qui outre de répondre aux obligations légales susmentionnées, permettra :
- de contrôler vos nuitées et procéder à la facturation des taxes de séjour dues
- de suivre vos clients (données anonymisées) ; nous avons accès uniquement aux nombres d’arrivées et nombre de nuitées
- de suivre et gérer vos factures trimestrielles
- d’annoncer les statistiques à l’office fédéral des statistiques OFS
- de délivrer la carte d’hôte, le Slow Pass, à tous vos clients 3 jours avant leur arrivée. Cette carte d’hôte permet aux clients de bénéficier de rabais attractifs sur l’achat de titres de transports pour toute la Suisse sur le site des MBC, et d’avoir des réductions jusqu’à 50% dans de nombreux sites touristiques et de loisirs.
Pour toute question relative au règlement et aux obligations légales, veuillez contacter :
Pour toute question relative à la déclaration et à la perception des taxes de séjour, veuillez vous référer aux coordonnées ci-dessous :
Organe de perception des taxes
021 512 48 68
Horaires : Lundi : 14h00 à 17h00
Jeudi : 09h00 à 12h00 / 14h00 à 16h30