Transition des véhicules d’entreprises de transport professionnel

25 Juin 26
Arcam actus

En réponse à une motion du député Philippe Jobin, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur l’exercice des activités économiques concernant les entreprises de transport professionnel.

  • L’objectif est de prendre en compte les réalités économiques de ces dernières, tout en assurant leur transition vers des véhicules moins polluants.
  • Les contre-projets du Conseil d’État visent à adapter l’échelle de temps imposée à ces entreprises, ainsi qu’à tenir compte de la date de mise en circulation des véhicules et de leur nombre de passagers.

Résumé simple pour les entreprises de transport professionnel

Le Conseil d’État vaudois reconnaît que la transition vers des véhicules moins polluants est nécessaire, mais estime que les délais prévus initialement par la motion étaient trop rapides et difficilement supportables économiquement pour les entreprises (taxis, limousines, vans, VTC, etc.).

Pourquoi le canton veut adapter le projet

Le canton constate que :

  • sur environ 3’249 véhicules professionnels, seuls 834 respectent déjà les nouvelles limites CO₂ ;
  • remplacer rapidement 75 % du parc serait très coûteux ;
  • les véhicules 6 places et plus (vans, limousines) ont peu d’alternatives électriques réellement adaptées aujourd’hui ;
  • certaines entreprises auraient dû changer leurs véhicules deux fois en quelques années.

Ce qui va changer concrètement pour les entreprises

Le Conseil d’État propose un système plus progressif avec deux étapes principales:

1. Dès le 1er janvier 2030

Véhicules jusqu’à 5 places
(chauffeur compris) : 		Véhicules de 6 places et plus
(vans, limousines) :
> Véhicules immatriculés avant le 31 décembre 2029 ils pourront continuer à circuler, mais devront respecter une limite maximale de : 118 g CO₂/km (norme WLTP).

> Nouveaux véhicules mis en circulation dès 2030 seuls des véhicules respectant cette limite pourront obtenir l’autorisation professionnelle.  		> le canton prévoit un traitement plus souple

> les exigences tiennent compte de la date de mise en circulation et du type de véhicule.  

2. Dès le 1er janvier 2035

Objectif final : zéro émission.

  • À partir de 2035, seuls les véhicules à 0 g CO₂/km pourront obtenir ou conserver l’autorisation professionnelle, Cela revient pratiquement à imposer :
    • des véhicules électriques,
    • ou d’autres technologies sans émission directe.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Jusqu’en 2030 Entre 2030 et 2035 Après 2035
Les entreprises peuvent :

– continuer à exploiter leurs véhicules actuels plus longtemps
– planifier progressivement le renouvellement du parc éviter un remplacement immédiat massif		Les entreprises devront :

– réduire fortement les émissions de leurs nouveaux véhicules
– anticiper la transition vers l’électrique
– adapter leurs investissements et infrastructures (recharge notamment).		Les entreprises devront disposer :

– d’un parc quasiment entièrement sans émissions directes.

Sinon elles risquent de perdre l’autorisation d’exploitation pour le transport professionnel.

Position générale du Conseil d’État

Le canton cherche un compromis entre :

Objectif environnementalRéalité économique
Réduire les émissions CO₂Éviter de fragiliser les entreprises
Encourager l’électrificationLaisser du temps pour amortir les véhicules
Moderniser le secteurTenir compte du coût des vans et limousines

En pratique : ce qu’une entreprise devrait faire maintenant

1. Éviter d’acheter aujourd’hui un véhicule thermique destiné à durer après 2035

  • Le risque est qu’il ne puisse plus être exploité professionnellement.

2. Planifier le renouvellement du parc sur 10 ans

  • Le canton laisse du temps, mais la direction est claire : transition vers le zéro émission.

3. Anticiper les besoins électriques

  • bornes de recharge,
  • autonomie,
  • organisation des tournées.

4. Surveiller la décision finale du Grand Conseil

  • Le texte n’est pas encore définitivement adopté ; plusieurs variantes sont proposées par le Conseil d’État.

Renseignements complémentaires :

DEIEP, Frédéric Rérat, chef de la police cantonale du commerce, 021 316 62 97

Vers le document officiel du Canton

Informations pratiques